Publié le :
31/07/2024
31
juillet
juil.
07
2024
14h56
14
56
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes,...
Publié le :
24/07/2024
24
juillet
juil.
07
2024
17h38
17
38
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'i...
Publié le :
15/07/2024
15
juillet
juil.
07
2024
13h01
13
01
NOTAIRES / Succession / Donation
La transmission d’un bien immobilier au sein d’une famille peut faire l’objet de vives tensions. Pour éviter les contraintes liées à l’indivision e...
Publié le :
08/07/2024
08
juillet
juil.
07
2024
09h26
09
26
NOTAIRES / Succession / Donation
La donation-partage est une option judicieuse. Elle vous permet, par un acte, de transmettre et partager votre patrimoine entre vos futurs héritier...
Publié le :
02/07/2024
02
juillet
juil.
07
2024
15h17
15
17
NOTAIRES / Succession / Donation
Le 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 222 titres de la société anonyme (SA) DA, par un acte de donation-parta...
Publié le :
18/06/2024
18
juin
juin
06
2024
17h23
17
23
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévoit, à propos de l’allocation supplémentaire d’invalidité que le montan...
Publié le :
17/06/2024
17
juin
juin
06
2024
17h02
17
02
NOTAIRES / Succession / Donation
Le testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, précisément daté et signé par le testateur. À défaut de réunir ces conditio...
Publié le :
12/06/2024
12
juin
juin
06
2024
13h08
13
08
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver auto...
Publié le :
03/06/2024
03
juin
juin
06
2024
11h29
11
29
NOTAIRES / Succession / Donation
La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés, couramment appelés "frais banc...
Publié le :
28/05/2024
28
mai
mai
05
2024
12h16
12
16
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple de femmes décide d’assigner le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil afin qu’il ordonne instruction à l’offic...
Publié le :
27/05/2024
27
mai
mai
05
2024
14h42
14
42
NOTAIRES / Succession / Donation
Après le décès de leurs père et mère, un contentieux s’élève entre un frère et une sœur dans le cadre du partage des successions confondues, ce qui...
Publié le :
14/05/2024
14
mai
mai
05
2024
16h52
16
52
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaien...
<<
<
...
4
5
6
7
8
9
10
>
>>
