Dons manuels et dons de sommes d’argent : précisions sur une déclaration et un paiement désormais dématérialisés
Publié le :
18/02/2026
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Le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 érige la dématérialisation en nouvelle matrice de la déclaration des dons manuels et des dons de sommes d’argent, imposant à compter du 1er janvier 2026 l...