Office notarial Laurent Charbonneaux

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Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026 08h54 08 54

La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles.

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