Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien
Publié le :
29/01/2026
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A la suite d’un divorce, l’ex-épouse s’est vu allouer une prestation compensatoire sous forme d’une attribution en usufruit d’une maison, ancien domicile conjugal, bien propre de son ex-époux...