Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
Publié le :
07/08/2025
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2025
15h20
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En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elles doivent être réintégrées dans la masse à partager entre les héritiers.
Le Code civil précise que...