Office notarial Laurent Charbonneaux

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Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire

Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025 15h23 15 23

Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens effectuée par un ascendant au profit de ses héritiers présomptifs. Cette opérati...

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