Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?
Publié le :
18/12/2024
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13h12
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L'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expressément leurs prétentions et les moyens sur lesquels elles se fondent dans leurs conclusions. Chaque prétention doit êt...