Nationalité française par filiation : rappel de l’obligation du juge d’appliquer la loi étrangère compétente
Publié le :
19/05/2025
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En matière de nationalité, l’établissement de la filiation est déterminant pour revendiquer l’effet d’une déclaration de nationalité. Conformément à l’article 311-14 du Code civil, la filiation est...