Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
Publié le :
11/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéralités excessives. Le calcul s’effectue en reconstituant fictivement la masse des biens existant au décès, auxquels s’ajoutent les donations antérieures, évalués selon des critères précis... Lire la suite
Historique
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La peine du recel sans effet sur la perception postdécès des loyers d’un bien de la succession
Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Les loyers d’un immeuble dépendant d’une indivision successorale qui ont été perçus après l’ouverture de la succession ne constituent pas des effet...Source : www.efl.fr -
Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
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Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses parents contribuent à ses frais d'éducation et d'entretien ? Dans une dé...Source : www.service-public.gouv.fr -
Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions exp...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, sous...Source : www.lemag-juridique.com -
Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription...Source : www.lemag-juridique.com -
Assurance vie : quels délais pour recevoir le capital ?
Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Un assureur ne respectant pas certains délais s’expose à de fortes pénalités car le taux d’intérêt légal est actuellement fixé à 6,65%...Source : www.boursier.com -
Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025NOTAIRES / Succession / Donation
En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elles doivent être réintégrées dans la masse à partage...Source : www.lemag-juridique.com