Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
Publié le :
17/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du défunt, il appartient au juge de rechercher les intentions de ce dernier, et, si elles ne peuvent être établies, de désigner la personne la mieux qualifiée pour en décider... Lire la suite
Historique
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L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
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Frais bancaires lors d’une succession : ce qui change à partir du 13 novembre
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Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux
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La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !
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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions exp...Source : www.lemag-juridique.com
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Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
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Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
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Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription...Source : www.lemag-juridique.com