Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?
Publié le :
12/02/2025
12
février
févr.
02
2025
Source : www.lemag-juridique.com
La révocation d’un testament antérieur peut entraîner l’application des règles de la dévolution légale. Lorsqu’un litige survient entre héritiers sur la validité d’un testament ou la répartition d’une succession, un accord transactionnel peut être conclu afin d’éviter un contentieux prolongé...
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Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage
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En matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne le droit au respect de s...Source : www.lemag-juridique.com